FÉDÉRATION GENEVOISE MÉDIATIONS

La FGeM a pour mission de

les news

LA FÉDÉRATION SE PRÉSENTE

« Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite. »

HENRY FORD

Nos ojectifs

  • Fédérer les activités de médiation sur le canton de Genève
  • Promouvoir la médiation
  • Contribuer à la qualité de la pratique de la médiation
  • Représenter ses membres auprès des institutions publiques et privées

LES ORIGINES DE LA FÉDÉRATION

EN BREF

La Fédération Genevoise MédiationS (FGeM) a été créée le 12 octobre 2015 lors de l’assemblée générale de l’association MédiationS. Les activités de la FGeM s’inscrivent dans le prolongement l’association MediationS active dans le canton depuis les années 90. 

La Fédération Genevoise MédiationS (FGeM) a été créée le 12 octobre 2015 lors de l’assemblée générale de l’association MédiationS. Les activités de la FGeM s’inscrivent dans le prolongement l’association MediationS active dans le canton depuis les années 90.

L’association MédiationS poursuivait les mêmes buts que la FGeM aujourd’hui : fédérer les médiateurs et les associations de médiateurs qui travaillent dans les différents champs de la médiation. Toutefois, son nom ne permettait pas de l’identifier comme organisation faîtière et pouvait prêter à une certaine confusion. On la confondait souvent avec des associations qui pratiquaient la médiation dans différents domaines. La recherche menée par la juge Sylvie Wegelin dans le cadre de sa formation en médiation en 2015 avait mis en évidence ce manque de clarté (voir document de référence ci-joint). Les interlocuteurs des médiateurs à Genève, notamment les tribunaux, ainsi que le Service de protection des mineurs, demandaient depuis quelque temps d’avoir une organisation représentant tous les médiateurs. 

Dans la même période, le Comité de l’association MédiationS suivait avec intérêt le travail de restructuration mené par la Fédération Suisse des associations de médiation. Ce projet au niveau national a inspiré les membres du Comité à entreprendre une évolution similaire dans le canton de Genève.

Depuis 2018, la FGeM est présidée par Christophe IMHOOS. Elle poursuit et développe ses activités dans le canton de Genève en tissant de relations étroites avec les autorités cantonales. Elle développe également des relations régulières et suivies avec des associations actives ailleurs en Suisse et à l’étranger.

Depuis sa création, la Fédération Genevoise MédiationS a fonctionné à travers des commissions et des groupes de travail ad hoc : Commission familiale, Commission pénale, Commission pour les relations dans le travail, Commission interculturelle, Groupe de travail sur la mise en œuvre de l’art. 115 de la nouvelle Constitution genevoise sur l’Instance de médiation (en 2013-2014).

Chaque année, l’Association MédiationS a tenu son assemblée générale en invitant un conférencier pour élargir le débat local. 

En 2018, élection lors de l’AG extraordinaire, du nouveau président en la personne de Christophe IMHOOS.

En 2015, l’association MédiationS devient Fédération Genevoise MédiationS (FGeM).

En 2014, la qualité de la médiation était le sujet de l’assemblée générale, avec des interventions de la présidente de la Fédération faîtière suisse de médiation, la juge Andrea Staubli, qui a fait part de la restructuration importante de cette Fédération ainsi que des membres de la Commission de Préavis du Conseil d’Etat de Genève, Me Jeremy Lack et Me Birgit Sambeth-Glasner.

En 2013, le thème de l’assemblée générale portait sur la médiation de travail avec notamment une intervention du conseiller d’Etat genevois, Monsieur Pierre Maudet, chargé du département de la sécurité et de la juge Mme Sylviane Zeder-Aubert, présidente du Tribunal des Prud’homme.

En 2012, Madame Romaine Claret et Monsieur Philippe Schneider, médiateurs scolaires du Département de l’instruction publique (post-obligatoire), ont présenté la médiation scolaire, médiation qui concerne autant les enseignants, que les parents et les élèves (avec la participation de M. Gilbert Patrucco, Directeur du Cycle d’orientation de Sècheron et de son équipe “Médiation”).

En 2011, Messieurs Medard Bendelo et Adulai Mane, médiateurs FSM au Collectif interculturel de médiation (CIM), ont présenté la médiation interculturelle avec une présentation intitulée “Conflits interculturels: quelle médiation? – L’exemple d’un conflit aux Délices“.

En 2010, Monsieur Claudio Jacob, médiateur et formateur en médiation, spécialiste des questions de la famille et de l’enfant en médiation familiale, a parlé de “Place et parole de l’enfant en médiation – Entre Justice et parentalité“.

En 2009, Madame Danielle Jaques, Médiatrice ASM/FSM, Codirectrice de l’Office protestant de consultations conjugales et familiales, a parlé de “Les enfants et la séparation: expériences de médiation et de groupes de parole“.

Depuis le 1er octobre 2010, l’association tient une permanence, la Permanence Info-Mediation, un lieu d’information ouvert à toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur la médiation. La Permanence-Info Médiation est le fruit du travail de diverses associations et autres intervenants oeuvrant dans le domaine de la médiation, réunis en un groupe de travail par le Groupe de contact genevois pour le règlement amiable des différends (GC RAD GE). Ce groupe de travail a demandé à l’association MédiationS de chapeauter la Permanence-Info Médiation (13, rue Verdaine, 1204).

LES ACTIVITÉS DE LA FGEM

Les membres de la FGeM peuvent contribuer activement au travail de la Fédération en participant à une ou plusieurs Commissions ou à des groupes de travail.

Actuellement il y a quatre commissions et un Groupe de Travail:

  • La Commission Famille
  • La Permanence Info Médiation (PIM
  • Médiation Studio
  • Le Groupe de Travail Communication

Des groupes de travail sont formés selon l’actualité et/ou la volonté des membres. En 2014 un groupe de travail a collaboré avec la commission législative du Grand Conseil genevois concernant la mise en œuvre du nouvel article 115 de la Constitution genevoise sur l’Instance de médiation. Lire le text des propositions.

La Permanence Info-Médiation (PIM) est un dispositif d’information ouvert à toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur le processus de médiation. Un médiateur accrédité vous reçoit sans rendez-vous et la consultation est gratuite.
Par souci de qualité, seuls des médiateurs assermentés en assurent l’accueil.

La mission de la Permanence Info-Médiation est de transmettre toutes les informations utiles sur le processus, son fonctionnement et ses coûts, ainsi que ses interactions avec les instances administratives et judiciaires.
Par souci de qualité, seuls les noms de médiateurs assermentés par le Conseil d’Etat seront communiqués.

COMMENT NOUS JOINDRE ?

Jusqu’au 31 mars 2019, les prises de rendez-vous se font en appelant 24/24 le +41 22 731 67 00.

Nous vous acueillons tous les vendredis de

10H À 14H

au 13 Rue Verdaine 
1er étage

 PIM@FGEM.CH

Les séances d’Intervisions de Médiation-Studio sont organisées à Genève depuis 2005, suite à un accord intervenu avec des médiateurs parisiens, qui avaient mis en place des jeux de rôles depuis fort longtemps. En 2011, les Médiation-Studio ont été repris et sont organisés depuis au rythme de 4 à 5 séances par an d’une durée de 3 heures chacune.

Les séances de Médiation-studio permettent à des médiateurs confirmés ou à des apprenants de se réunir afin de participer à des mises en situation, dans le but de pratiquer la médiation et d’apprendre ou de consolider leurs connaissances. Les jeux de rôles portent sur tous les domaines de la médiation : travail, commercial, famille, santé, consommation, voisinage, école, contrat, interculturel …

Chaque participant a la possibilité de s’exercer au rôle de médiateur, de médié ou d’observateur sous le contrôle d’une formatrice expérimentée. Parfois en cours de séance, on inverse les rôles, particulièrement pour les médiateurs. La co-médiation est le plus souvent pratiquée dans le but d’exercer la collaboration au sein d’un team de médiateurs.

A la fin de la séance, un débriefing a lieu, d’abord au sein du groupe, s’il y en a deux, puis en « plenum ». Chacun ayant alors l’opportunité de s’exprimer sur le déroulement de la médiation, la posture des médiateurs et le ressenti tant des médiateurs que des médiés. La discussion peut également porter sur les différents courants de la médiation et sur des questions théoriques.

Les participants ayant participés aux séances de Médiation-Studio reçoivent en fin d’année une attestation de présence reconnue par les fédérations nationales comme la FSM et la CSMC au titre d’intervision.

Les séances sont accompagnées d’un apéritif dînatoire.

Constituée de membres de FGeM, cette commission a pour but de :

  • promouvoir la médiation familiale auprès du public et des institutions
  • développer et de favoriser les échanges entre médiateurs de tous les lieux de pratique de la médiation à Genève.

Pour répondre à ses objectifs, elle organise :

  • des conférences et tables rondes;
  • des séances d’information et des sensibilisations à la médiation ;
  • des rencontres avec des magistrats du pouvoir judiciaire de différentes juridictions (p. ex. Tribunal de Première Instance, Tribunal tutélaire) et de diverses autorités ou services cantonaux (p. ex. SCARPA, Assistance Judiciaire).

La Commission médiation familiale constitue également une plateforme d’échange et de réflexion.

Le Pôle communication a été constitué lors de la séance du comité de la FGeM du 19 juin 2018. 

Il a pour objectif de développer, de proposer et de coordonner des stratégies de communication de longue haleine pour la FGeM et ses membres.

Ce Pôle anime un groupe de travail ouvert à tous les médiateurs et professionnels installés à Genève et dans la région même s’ils ne sont pas membres de la Fédération.

Ce premier Groupe de travail composé de Chrystelle Thiébaud, Hélène Mancheron, Georges Gherardi et Gabor Farkas qui en assure la Présidence a créé les premiers fondements de la plateforme interactive de la FGeM.

Les prochaines réunions continueront à développer les actions sur le terrain qui seront proposés à l’approbation du comité de la FGeM.

Toutes les idées en faveur du faire mieux connaître la médiation sont les bienvenues.

communication@fgem.ch

 

La FGeM est une organisation membre de la FSM (OM) qui exige que les médiateurs  qu’elle accrédite suivent 60 heures de formation continue sur 3 ans.

Pour permettre à ses membres de respecter les exigences de la FSM, la FGeM entend organiser, en collaboration avec des partenaires associés, au minimum 20h de séances d’Intervision et autre type de formation continue par année couvrant différents domaines de la médiation.

L’Intervision doit être entendue comme faisant partie de la formation continue. 

L’Intervision est un échange de vues entre un certain nombre de médiateurs ayant un niveau de formation et de pratique plus au moins comparable. Les séances permettent aux médiateurs  d’échanger leurs expériences et de chercher des pistes pouvant aider à aborder des situations complexes.

Avant chaque séance d’Intervision, les participants se mettent d’accord pour fixer les règles du jeu, les objectifs et la méthode de travail.

Une attestation de présence avec mention du nombre d’heures est établie et signée par le représentant de la FGeM en charge.

La coordination de la formation continue et des séances d’Intervision se déroulent sous l’égide de la FGeM et sont validés par le Bureau du Comité. 

LE COMITÉ

LE COMITÉ DE LA FÉDÉRATION GENEVOISE MÉDIATIONS (FGEM) SE RÉUNIT PLUSIEURS FOIS PAR ANNÉE.

Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée Générale et choisis selon leur représentativité pour les différents domaines de la médiation et les associations-membres de la fédération.

Christophe IMHOOS

Président

Responsable du lien avec les tribunaux et les avocats.
Médiateur et avocat au barreau de Genève FSA
Membre de la comission ADR (Alternative Dispute Resolution) de l’Ordre des avocats
Médiateur assermenté par l’Etat de Genève, l’Etat de Vaud et l’Etat de Fribourg.
Médiateur accrédité FSM ; ASMF; CSMC
contact

Laure-Anne SUTER

Secrétaire

Médiatrice et avocate au barreau vaudois FSA
Médiatrice assermentée par l’Etat de Vaud
contact

Georges Gherardi

Trésorier

Chargé de missions auprès des administrations et associations, responsable du lien avec la FSM et avec la médiation commerciale.
Représentant de la Chambre Suisse de Médiation Commerciale  (CSMC) de Genève.
Médiateur civil assermenté par l’Etat de Genève
Médiateur accrédité FSM ; CSMC
contact

Stephan AUERBACH

Membre du comité

Administrateur de la Permanence Info Médiation
Médiateur spécialisé dans les situations de conflits familiaux internationaux, licencié en théologie
Représentant la Fondation du Service Social International-Suisse
Médiateur assermenté par l’Etat de Genève
Médiateur accrédité FSM
contact

Alexandre BALMER

membre du comité

Médiateur, enseignant et travailleur social
Représentant l’association ASTURAL – Antenne de Médiation et de Prévention avec des Mineurs
Médiateur assermenté par l’Etat de Genève
Médiateur accrédité FSM
contact

Laura CARDIA VONECHE

Mediation Studio

responsable du lien avec l’ASMF et de Médiation Studio
Sociologue et médiatrice
Médiatrice civile assermentée par l’Etat de Genève
Médiatrice accréditée ASMF (membre du comité)
contact

Pierre-Alain CORAJOD

membre du comité

Médiateur familial et scolaire ESII (DFJ) et travailleur social
Représentant de l’association Couple et Famille
Médiateur assermenté par l’Etat de Genève
Médiateur accrédité FSM ; ASMF
contact

Gabor farkas

resp. communication

Vice Président de la CSMC – Genève
Médiations Commerciales et Culturelles

Médiateur accrédité
ESCP, CMAP, CEDR, CSMC, ASMED 
contact

Loubna FREIH

MEMBRE DU COMITé

Médiatrice
Représentante l’Office Protestant de Consultation Conjugale et Familial
Médiatrice civile assermentée
par l’Etat de Genève
Médiatrice accréditée
FSM
contact

Luc HEIMENDINGER

mediation studio

Médiateur et coach
Représentant de la médiation de voisinage (AsMéd)
Médiateur civil assermentépar l’Etat de Genève
Médiateur accrédité FSM ; CSMC
contact

Danielle JAQUES WALDER

membre du comité

Médiatrice et thérapeute de famille
Médiatrice civile assermentée par l’Etat de Genève
Médiatrice accréditée FSM
contact

LA MÉDIATION PERMET UNE GESTION EFFICACE DES CONFLITS

"A moins que deux parties n'y gagnent, un accord ne saurait être permanent" Jimmy Carter

Avec le soutien des médiateurs, tiers neutres, multi-partiaux, indépendants et qualifiés, les personnes en conflit participent de leur plein gré et en toute confidentialité à la recherche des solutions qui permettront de trouver une issue à leurs différends. Les parties décident, ensembles, des alternatives et des résultats sous la conduite professionnelle des médiateurs.

Voyez ce que la médiation vous offre:

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Préserver ou Reprendre la Communication

Préserver ou rétablir la Communication est essentiel pour la réussite du processus de médiation.
Le médiateur est en mesure de créer les conditions indispensables pour amener les parties à s'asseoir autour d'une table et discuter.

une Alternative à la voie juridique

Le règlement d'un conflit par la voie juridique est d'une issue très incertaine.
La médiation est l'alternative idéale en permettant aux parties de rester maître des coûts et du processus de bout en bout.
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développer un esprit de cooperation

Le processus mené par le médiateur va servir de catalyseur. Il va mettre en valeur les forces individuelles et fairer émerger les synergies dont les parties vont se servir pour trouver une issue à leur différend.

un processus totalement confidentiel

La confidentialité est indissociable du processus de médiation. Sauf accord explicite, ni les parties ni les médiateurs ne peuvent faire référence aux éléments qui auront été discutés et à l'accord qui aura été conclu.

Lorsque les conditions de l’assistance juridique sont remplies, le coût de la médiation est pris en charge, y compris les honoraires des médiateurs

COMPRENDRE LA MÉDIATION

LES DOMAINES DE MÉDIATION

Le processus de médiation qui va permettre à des parties en conflit de trouver une solution à leur différend peut être mis en oeuvre dans tous les domaines de la vie quotidienne. C’est pour cette raison que le choix du médiateur revêt une grande importance selon les compétences et les sensibilités ainsi que la nature du conflit à traiter. 

Les médiateurs ont choisi de se former en fonction de leurs sensibilités personnelles pour répondre au mieux à vos besoins.

Les médiateurs membres de la FGeM sont en mesure de vous accompagner et organiser des médiations dans les domaines suivants:

La médiation commerciale permet aux partenaires en relation d’affaires de trouver ensemble des solutions qui tiennent compte du contexte commercial, juridique, économique, personnel et financier.
Cette méthode tend à préserver les relations contractuelles nouées par les parties. Elle est appropriée notamment dans les contrats commerciaux de longue durée (par exemple entre un fabriquant et son distributeur, entre un architecte et un entrepreneur, etc.) ou simplement lorsque les parties ont un intérêt à conserver leur lien commercial. Lors de la signature d’un contrat commercial, les parties peuvent prévoir une clause de médiation.
La Chambre Suisse de la Médiation Commerciale, membre de la FGeM travaille sur cette thématique et accrédite au niveau national les médiateurs régionaux.

La médiation familiale s’occupe de l’ensemble des litiges qui peuvent survenir entre les membres d’une même famille, qu’ils soient liés par le sang ou le mariage, et entre les personnes qui ont ou ont eu des relations familiales, telles que définies par la législation nationale. Source : Rec 98 (1) du Conseil de l’Europe
Elle concerne en particulier :
•   les couples qui se séparent ou divorcent;
•   les parents ayant des désaccords sur l’éducation des enfants ;
•   les adolescents ou jeunes adultes en conflit avec leurs parents ;
•   les enfants adultes et leurs parents âgés lors d’un placement en institution ;
•   les familles qui veulent régler les questions d’héritage avant ou après le décès.

Lieux associatifs de médiation familiale à Genève

  • 
ASTURAL – Antenne de médiation


  • Couple et Famille – Conseil conjugal, thérapie de couple et de famillle – Médiation


  • Fondation Suisse du Service Social International – Médiation familiale transfrontalière


  • Maison genevoise des médiations

  • Office Protestant de Consultation Conjugales et Familiales – Conseil conjugal, thérapie de couple et de famille, et médiations

Cette forme de médiation, favorisant le lien social et le développement durable, peut être mise en œuvre pour :

  • la prévention et la gestion d’un conflit lié à l’aménagement du territoire (ex : conflit entre citoyens et élus; projet controversé d’aménagement local) ;
  • l’accompagnement de la co-construction d’un projet de politique territoriale (ex : préparation d’un agenda 21 de développement durable).

Cette médiation peut réunir des citoyens, des élus, des acteurs locaux (économiques, associatifs, etc.), des employés de l’administration. Elle intègre de techniques particulières pour prendre en compte la multiplicité des acteurs et la complexité des projets.

La médiation interculturelle s’adresse à toute personne ainsi qu’à toute institution ou organisme, confrontés à un conflit entre individus ou groupes de différentes cultures. Elle cherche à :

  • vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication non-violente ;
  • favoriser le vivre-ensemble entre individus, groupes, communautés et institutions d’origines diverses ;
  • accepter les différences (culturelles, sociales…) et respecter la diversité.

La médiation en matière pénale est un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). Source : Rec 99(19) du Conseil de l’Europe


Le canton de Genève a adopté une loi sur la médiation en matière pénale pour majeurs. Le Ministère public peut déléguer certains dossier à un médiateur pénal assermenté .
Depuis le 1 er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit la possibilité de recourir à la médiation . Ce sont les cantons qui mettent en place des dispositifs de médiation pénale pour mineurs.

Lors de la procédure pénale impliquant tant des adultes, comme des jeunes.
La médiation en matière pénale est un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). Source : Rec 99(19) du Conseil de l’Europe


Le canton de Genève a adopté une loi sur la médiation en matière pénale pour majeurs. Le Ministère public peut déléguer certains dossier à un médiateur pénal assermenté .

Depuis le 1er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit la possibilité de recourir à la médiation . Ce sont les cantons qui mettent en place des dispositifs de médiation pénale pour mineurs.

Le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent ainsi suspendre une procédure à tout moment et déléguer certains dossiers à un médiateur pénal pour mineurs assermenté.

De même, le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent renoncer à toute poursuite pénale lorsqu’une médiation a abouti à un accord.

Le processus permet à la victime et au mineur mis en cause de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction et de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur. Les représentants légaux des mineurs participant à la médiation seront invités par le médiateur à participer à tout ou partie du processus. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte.

Le contenu de la médiation reste confidentiel à l’égard des autorités judiciaires concernées, notamment le Tribunal des mineurs, par contre l’accord final lui est soumis.

Sur le lieu de travail, les collaborateurs sont en relations quotidiennes. Il peut arriver que des tensions, des divergences, des conflits se développent. Mal gérés, ces problèmes peuvent déboucher sur du burn-out, des comportements inappropriés et aboutir à du harcèlement psychologique. Avant que les conflits ne dégénèrent, la médiation dans les relations de travail permet de dialoguer et de parler des relations sur le lieu professionnel.

Elle s’adresse à tous les collaborateurs et organes d’une organisation ou entreprises, qu’ils soient dans un rapport de pairs ou une relation hiérarchique, dans un conflit interpersonnel ou intergroupe.

La fonction peut être exercée par un médiateur interne ou externe.

La nouvelle loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une « instance de médiation » pour laquelle trois médiatrices assermentées ont été reconnues par le Département de l’économie et de la santé. Saisi d’une plainte d’un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut dès lors proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l’amiable, par le biais d’une médiation.

Ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension et de chercher ensemble des solutions.

Espace de médiation – Hopitaux Universitaires de Genève.

La médiation de quartier concerne les conflits de voisinage (bruits, dégradations, insultes, salissures). Elle favorise l’esprit citoyen et le maintien des liens sociaux.

La médiation de quartier se caractérise fréquemment par l’engagement bénévole des médiateurs. Elle est ouverte à tous les habitants et commerçants, institutions et associations d’un quartier.

A l’école, de nombreux conflits peuvent surgir entre enfants, entre enseignants ou encore entre enseignants et parents.

Il existe deux types de médiation en milieu scolaire :

  • la médiation « par les pairs », exercée par les élèves, qui permet à des enfants formés de gérer les conflits entre élèves d’une école ;
  • la médiation exercées par les enseignants de l’établissement, formés à la gestion des conflits, qui interviennent à la demande d’élèves, de parents ou d’enseignants.

Réseau de médiation de l’Enseignement secondaire II (Département de l’Instruction Publique – Genève)

LA MÉDIATION DANS LA LOI

La médiation peut être une affaire strictement privée entre des individus ou des entreprises (médiation conventionnelle) .
Toutefois, depuis quelques années, la médiation est dans de nombreux cas, encadrée par la loi (médiation judiciaire).
Vous trouverez ici des informations précises concernant la place de la médiation dans la législation en vigueur à Genève et en Suisse.

cliquez sur la rubrique de votre choix pour plus d’informations

Le nouveau code de procédure civile fédéral unifié, entré en vigueur en 2011, traite de la médiation en ses article 213 à 218. A teneur de ces dispositions, les personnes en conflit  ont la possibilité de recourir à la médiation à tout stade de la procédure. Si la médiation aboutit, les parties en litige ont la possibilité de demander au juger d’homologuer l’accord trouvé en médiation. Celui-ci a alors la valeur d’un jugement. Si aucun accord n’est trouvé en médiation, la procédure reprend son cours sans que le juge ne soit informé du contenu de la médiation.

A noter que la médiation est totalement indépendante du juge saisi de l’affaire et que le médiateur ne peut être cité comme témoin.

Une médiation peut intervenir en tout temps, soit :

  • Au début du conflit sans qu’aucun procès ne soit envisagé
  • Au moment où une partie envisage de saisir les tribunaux
  • Alors même qu’un procès est déjà engagé

Pour de plus amples informations, nous avons invitons à consulter le guide pratique dont le lien ce trouve ci-dessous.

Guide pratique de la médiation civile produit par la Commission de Préavis de la République et Canton de Genève en matière de médiation pénale et civile

La loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une « instance de médiation » pour laquelle trois médiatrices assermentées ont été reconnues par le Département de l’économie et de la santé. Saisi d’une plainte d’un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut dès lors proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l’amiable, par le biais d’une médiation.

Ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension et de chercher ensemble des solutions.

Plus d’informations en suivant le lien ci-dessous:

Espace de médiation – Hopitaux Universitaires de Genève.

Bien que le terme “médiation” ait été retiré du texte du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, il reste possible d’inscrire un processus de médiation dans le cadre d’une procédure pénale.

Le Ministère Public demeure ainsi habilité à choisir les dossiers dans lesquels il estime que, compte tenu des circonstances de la cause, une solution négociée entre les intéressés vaudrait mieux qu’une continuation de la poursuite pénale.

Le Procureur désigne le médiateur pénal et en informe les parties.

Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Procureur général.

Le Procureur reste maître de l’action pénale.

Depuis le 1er janvier 2011, la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs prévoit la possibilité de recourir à la médiation.

Le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent ainsi suspendre une procédure à tout moment et déléguer certains dossiers à un médiateur pénal pour mineurs assermenté.

De même, le Juge des mineurs et le Tribunal des mineurs peuvent renoncer à toute poursuite pénale lorsqu’une médiation a abouti à un accord.

Le processus permet à la victime et au mineur mis en cause de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction et de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur. Les représentants légaux des mineurs participant à la médiation seront invités par le médiateur à participer à tout ou partie du processus. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte.

Le contenu de la médiation reste confidentiel à l’égard des autorités judiciaires concernées, notamment le Tribunal des mineurs, par contre l’accord final lui est soumis.

Art. 36 Liberté syndicale

  1. La liberté syndicale est garantie.
  2. Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
  3. L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.
  4. Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation.

Art. 115 Instance de médiation

  1. Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.
  2. Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après consultation du Conseil d’Etat pour la durée de la législature.

Art. 120 Médiation

L’Etat encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

En application de l’article 115 de la Constitution cité ci-dessus, le Conseil d’Etat a adopté, le 17 avril 2015, la Loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève.

La médiation dans l’ordre juridique suisse. Une justice durable à l’écoute du 3e millénaire.
Auteurs : Guy Canivet, Christophe Imhoos, Cinthia Lévy, Giorgio Malinverni, Jean A. Mirimanoff,
Alexis Overney, Florence Pastore, Michèle Weil-Guthmann
Jean Mirimanoff, éditeur, Bâle, octobre 2011

La médiation en matière pénale pour les adultes à l’ère du code de procédure pénale unifié
par Florence Pastore & Birgit Sambeth Glasner, in AJP / PJA  6/2010

La médiation civile dans le Code de procédure civile unifié
par Florence Pastore & Birgit Sambeth Glasner, in Revue de l’Avocat, 8/2010

Résolution amiable des différends – Négociation, médiation, conciliation
Une bibliograhie sélective, raisonnée et alphabétique (couverture)
Edité à Genève en Juin 2010 par Jean A. MIRIMANOFF and Marco PONS

La Médiation, mode d’emploi, A2C, 2007
Stephen BENSIMON, Alain LEMPEREUR,  (dir.),
L’ouvrage offre un panorama complet de la médiation et un mode d’emploi de ses différents domaines, avec des cas concrets et les témoignages des acteurs. Les auteurs sont des médiateurs qui exercent également comme avocats, magistrats, chefs d’entreprise, formateurs, acteurs de la vie sociale ; ils ont pratiqué plus de 3 000 médiations.

L’Esprit de la médiation, Erès, 2009
Jacqueline MORINEAU, 
L’auteure dirige le Centre de médiation et de formation à la médiation à Paris. Elle analyse dans cet ouvrage comment la médiation peut constituer un projet mobilisateur d’une société nouvelle qui propose une nouvelle vision de l’homme et de sa participation à la construction d’une culture de paix. Elle étaye sa réflexion par une étude comparative avec la tragédie grecque et l’illustre par des cas concrets de médiation.

La Médiation (Que Sais-je)
Michèle GUILLAUME-HOFNUNG  
La première partie de cet ouvrage propose un inventaire non sélectif des expériences se réclamant, même abusivement, de la médiation. La seconde partie définit la médiation et fait le point sur ses références et son régime juridique.

La Médiation en pratique : Huit clés pour réussir, Jouvence, 2010
Samuel PERRIARD 
Comment gérer les conflits et éviter la violence morale ou physique ? Comment résoudre ce qui paraît insoluble ? Un ouvrage concret pour résoudre les conflits du quotidien par une médiation responsabilisante ! Médiateurs, éducateurs, managers et enseignants, entre autres, y trouverons inspiration.

LES MÉDIATEURS

LE RÔLE DES MÉDIATEURS

Les médiateurs affiliés à la FGeM ont suivi une formation à la médiation. Ils sont des tiers qualifié qui interviennent à la demande de personnes en conflit pour faciliter la communication et la négociation d’une entente équitable

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COMMENT LES MÉDIATEURS INTERVIENNENT-ILS?

  • Ils reçoivent les participants dans un espace neutre.
  • Ils expliquent comment se déroule une médiation.
  • Ils s’assurent du consentement libre et éclairé des participants à la médiation.
  • Ils favorisent la communication par des techniques appropriées
  • Ils permettent l’expression par chacun de ses points de vue et de ses besoins dans le respect mutuel.
  • Ils encouragent les participants à s’informer auprès de divers spécialistes, si nécessaire.
  • Ils facilitent l’émergence de solutions déterminées par les participants.

Ils sont tenu à la confidentialité et sont garant du bon déroulement de la médiation

Plusieurs associations délivrent en Suisse une accréditation à leurs membres médiateurs, en particulier les associations suivantes :

Vous trouverez toutes les conditions pour l’obtention de ces accréditations sur les sites internet de ces associations. Les associations publient également leurs règles pour la vérification périodique de la formation continue auxquelles les médiateurs sont soumis.

Le Conseil d’Etat genevois tient un tableau des médiateurs civils et pénaux assermentés qui permettent de chercher un médiateur selon sa spécialité ou ses langues.

 

DEVENIR MEMBRE DE LA FGEM

LA FGEM EST OUVERTE AUX MÉDIATEURS ET AU PUBLIC.

Vous souhaitez connaître la médiation et les médiateurs, participer à des commissions ou tout simplement soutenir notre action, devenez membre de la Fédération Genevoise MédiationS.

1. NOM ET SIÈGE

Sous le nom de «Fédération Genevoise MédiationS», ci-après FGeM, il est constitué, au sens des articles 60 et suivants du Code civil, une organisation faîtière des médiateurs et médiatrices ainsi que des lieux de pratique et de formation, travaillant en réseau. Le siège est à Genève.

2. BUTS

La FGeM a notamment pour but de:

  • Fédérer les activités de médiation sur le canton de Genève ;
  • Promouvoir la médiation ;
  • Contribuer à la qualité de la pratique de la médiation ;
  • Représenter ses membres auprès des institutions publiques et privées.

3. ACTIVITÉS

Pour atteindre ces buts, la FGM mène notamment les activités suivantes :

  • collaborer avec l’ensemble des institutions, pouvoirs publics et associations ;
  • organiser des forums de discussion et de réflexion ;
  • organiser des séances de sensibilisation, d’intervision et de supervision ;
  • offrir, à travers des commissions thématiques et groupes de travail, une plate- forme d’échange et d’information.

4. ORGANES

Les organes sont les suivants :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • le(s) vérificateur(s) aux comptes.

5. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année.

La convocation, avec l’ordre du jour et les propositions des membres ou du Comité, est adressée à chaque membre au moins dix jours à l’avance par voie de circulation (courrier postal ou électronique).

L’Assemblée générale ordinaire est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Tous les membres ont un droit de vote égal. Les décisions sont prises dans la mesure du possible par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent prendre part aux votes.

Ses attributions sont notamment :

a. élire les membres du Comité et désigner la Présidence pour une période d’un an renouvelable ;
b. élire le vérificateur aux comptes ;
c. approuver le rapport d’activité du Comité ;
d. approuver les comptes de l’exercice ;
e. donner décharge au Comité ;
f. approuver le rapport du vérificateur aux comptes ;
g. fixer le montant des cotisations ;
h. modifier les présents statuts ;
i. dissoudre la FGeM

Les décisions portant sur les points h.et i. sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la FGM présents.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Dans ce cas-là, les décisions peuvent se prendre par voie de circulation (courrier postal ou électronique).

6. COMITÉ

Le Comité définit la politique générale et représente la FGeM. La FGeM est engagée par la signature collective à deux des membres du Comité.

Le Comité est composé de 7 à 15 membres. Le quorum de présence est d’un tiers des membres, au minimum trois. Les décisions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour. Dans la mesure du possible, elles sont prises par consensus. En cas de vote, les décisions sont prises à la majorité des membres. Le vote par voie de circulation est autorisé.

Il comprend les fonctions de président (un président ou deux co-présidents), trésorier et secrétaire. Le Comité peut élaborer des règlements internes.

7. VÉRIFICATEUR(S) AUX COMPTES

Un vérificateur aux comptes au moins est élu chaque année par l’Assemblée générale. Il établit un rapport soumis à l’Assemblée générale ordinaire.

8. MEMBRES

La FGeM regroupe des personnes physiques et morales intéressées par le développement et la pratique de la médiation.

Le Comité décide de l’adhésion des nouveaux membres. La qualité de membre se perd par :

  • Démission, adressée par voie de circulation au Comité ;
  • Exclusion par décision de l’Assemblée générale, sur préavis du Comité ;
  • Non-paiement de la cotisation.

9. RESSOURCES

Les ressources de la FGeM sont :

  • les cotisations de ses membres ;
  • les subventions, les legs et les dons ;
  • le produit de ses activités.

10. DISSOLUTION

En cas de dissolution, les fonds de l’association seront versés à une association ou corporation d’intérêt public poursuivant les mêmes buts.

11. GESTION DES CONFLITS

La FGeM fera prioritairement appel à la médiation en cas de différends.

Adopté par le Comité le 4 mai 2015
Approuvé par l’Assemblée générale le 12 octobre 2015
Modifié par l’Assemblée générale le 14 mars 2017

Côtisations de baseAnnée
Membre Individuel70.-
Membre collectif / association40.-
Membre de la FGeM et de laFSM120.-
OPTIONS 
Membre de la FGeM et Médiateur accrédité de la FSM(1)+250.-
Frais de Rappel20.-

(1) Facturé directement par la FSM

Après vous être enregistré au moyen de ce formulaire, vous pourrez vous connecter par le menu “Accès Membre” et compléter votre profil en saisissant des informations complémentaires.

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Lire et Accepter les Conditions Générales

Conditions de l’utilisation des outils interactifs du site de la FGeM
(N.B: L’emploi du pluriel regroupe la forme masculine et féminine)
L’association FGeM dite : Fédération)

La Fédération Genevoise Médiations fédère les structures genevoises de médiation en regroupant les associations de médiation et l’ensemble des médiateurs. Ses statuts définissent ses objectifs. Tous ses membres alors utilisateurs des outils interactifs mis à leur disposition, s’engagent à respecter tant ses statuts que les présentes conditions d’utilisation.

1. Outils Interactifs
Les outils interactifs mis à disposition des membres de la FGeM sont :
a. Une plateforme Internet de diffusion d’informations diverses relatives à la médiation et à l’organisation d’événements liés à la médiation.
b. Un annuaire électronique de médiateurs permettant aux membres de publier leur profil en mentionnant les formations qu’ils ont suivies et en décrivant leur pratique ainsi que leurs compétences.
c. Des éléments de codes permettant de répliquer et disséminer des informations relatives à des activités de médiation publiés sur le site de la FGeM par ses membres.


2. Annuaire électronique – Profil des membres
a. Tous les membres doivent compléter avec exactitude et tenir à jour les informations contenues dans le répertoire qui définit leur profil.
b. La candidature d’un nouveau membre ne pourra pas être prise en considération tant que le profil n’aura pas été complété.
c. Les informations contenues dans le profil peuvent être consultées en tout temps par les membres du comité.
d. La publication ne pourra être effective qu’après validation des cotisations reçues.

3. Administrateur du Site Internet
a. La tâche d’administrateur du site peut être déléguée par le comité à un tiers.
b. Tout administrateur du site est tenu par un devoir de strict confidentialité et ne peuvent en aucun cas communiquer à des tiers une quelconque information figurant dans le profil d’un utilisateur sans son consentement explicite.

4. Contenu du Profil
a. Les membres choisissent eux-mêmes les informations qu’ils souhaitent rendre publique.
b. La FGeM ne pourra pas être tenue pour responsable si des informations publiées par un membre sont utilisées contre lui.
c. Les membres sont seuls responsable des informations contenues dans leur profil.

5. Vérification des données des membres et commission ad hoc
a. Un administrateur du site ou une personne mandatée par le comité de la FGeM peut être amené à vérifier les informations éditées par un membre dans son profil.
b. Si un membre fait état de qualifications qu’il ne possède pas ou a abusé des moyens mis à sa disposition pour promouvoir des activités qui ne sont pas en accord avec les objectifs de la Fédération, son profil pourra être suspendu et le membre en question pourra être exclu de la Fédération.
c. Dans le cas où une telle procédure devait être engagée, le membre sera informé dans un délai de 30 jours par simple Courrier électronique avec une invitation à s’expliquer.
d. Le cas échéant, un membre aura la possibilité de recourir contre la décision prise dans un délai de 30 jours en demandant l’organisation d’une médiation à ses frais.

6. Type d’informations
a. Les informations publiées par les membres par l’intermédiaire de la plateforme de diffusion d’information de la Fédération doivent impérativement être en adéquation avec la médiation ou être associées à une activité en lien avec des compétences pouvant être associés à la médiation.
b. Le comité de la FGeM, peut décider en tout temps de supprimer les informations ne répondant pas aux objectifs de la Fédération.
c. Les informations doivent entrer dans le cadre des buts de la Fédération.

7. Droits d’utilisation
a. La publication du profil des membres ainsi que l’utilisation de la plateforme de diffusion d’informations est réservée aux seuls membres qui sont à jour de leurs cotisations.
b. Les droits d’utilisation des outils interactifs seront automatiquement suspendus passé le délai de paiement des cotisations annuelles dues ou de tout autre solde dû.
c. Les droits pourront être rétablis par le trésorier après réception de l’intégralité des cotisations et sommes dues.

8. Résolution des différends
a. Les membres, utilisateurs des outils mis à leur disposition par la FGeM, s’engagent en cas de litige à avoir préalablement recours à une médiation pour résoudre tout conflit pouvant émerger de l’utilisation des outils et/ou de la plateforme de la Fédération.
b. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas d’échec de la médiation préalable, tout litige en résultant sera exclusivement jugé par les tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve de recours au tribunal fédéral.
c. La Fédération conserve toutefois la faculté de faire valoir ses droits au domicile du déposant ou devant tout autre tribunal compétent.

En cliquant sur le bouton lu et approuvé, vous vous engagez à approuver et à respecter les conditions d’utilisation définis ci-dessus.
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TROUVER DES MÉDIATEURS

LES MÉDIATEURS MEMBRE DE LA FGEM

Un annuaire de médiateurs membres de la FGeM est à votre disposition.
En accédant à cet annuaire, vous pouvez accéder à une recherche avancée pour trouver un médiateur en fonction de critères multiples telles que spécialisation et langues.

Vous pouvez accéder à l’annuaire ici!

LES MÉDIATEURS ASSERMENTÉS

Le Conseil d’Etat genevois tient un tableau des médiateurs civils et pénaux assermentés qui permettent de chercher un médiateur selon sa spécialité ou ses langues.

LES MÉDIATEURS ACCREDITÉS EN SUISSE

Plusieurs associations professionnelles délivrent en Suisse une accréditation à leurs membres médiateurs. Vous pouvez également vous référer à une d’entre elles pour trouver un médiateur pratiquant à Genève, en utilisant leurs moteurs de recherche respectifs:

Tous les médiateurs accrédités sont obligés à suivre des formations continues et des supervisions selon les règles de l’association professionnelle. Ces règles sont disponibles sur les sites des associations.

Vous pouvez nous aider dans notre mission de promotion et de sensibilisation en acceptant de témoigner.
Si la médiation a été en mesure de vous aider à trouver une issue à un conflit et que vous souhaitez partager votre expérience positive, n'hésitez pas à nous contacter!